Conditions Generales de Vente

Article 1 – PREAMBULE

1.1  Editeur du site

DAILYANDCO est édité par la société THE DAILY OUTDOOR, LDA au capital de 125892 € dont le siège est situé Portela Business Center – Rua Fernanda Machado – Loja 12, 2790-124 CARNAXIDE PORTUGAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisbonne, Portugal sous le numéro PT 515 281 050, numéro de TVA intracommunautaire FR 515 281 050, qui propose à la vente des produits mobiliers, de loisir et de beauté.

Les ventes proposées par DAILYANDCO sont exclusivement réservées aux personnes physiques, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter.

The Daily Outdoor Lda peut être contacté par :

- Téléphone : 00 351 212 460 097

- support@dailyandco.zendesk.com

1.2  Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente faite au moyen de DAILYANDCO et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties en cas de vente en ligne de produits à partir de DAILYANDCO.

Le fait pour toute personne de passer commande chez DAILYANDCO implique l’acceptation sans réserve des conditions générales en vigueur au jour de la commande. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande en ligne et peuvent être imprimées aux fins d’être conservées.

1.3  Modification des conditions générales

The Daily Outdoor Lda se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment les conditions générales. Sont néanmoins applicables à la vente en ligne la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 – Nos Offres de produits

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur DAILYANDCO et dans la limite des stocks disponibles. Les prix des produits sont mentionnés sur les fiches produits.

Dans l’hypothèse néanmoins où postérieurement à votre commande, il s’avérait qu’un produit n’était plus disponible, DAILYANDCO vous en informera par email. Vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et d’être remboursé du prix du produit indisponible ou encore d’être livré d’un produit équivalent à celui commandé ou encore si une livraison postérieure est encore possible, d’être livré dans le délai qui vous sera indiqué.

Article 3 – Passation de commande  

DAILYANDCO se réserve le droit de refuser la commande pour un motif légitime, au sens de la jurisprudence, en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive, d’indices manifestant l’impossibilité pour le client de contracter ou manifestant une intention de nuire. DAILYANDCO se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’une erreur manifeste sur le prix.

Article 4 – Prix

4.1 Prix des produits

Les prix des produits commercialisés par DAILYANDCO sont exprimés en euros, toutes taxes comprises sauf, en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques pour lesquels s’ajoute la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage de ces produits.

Le paiement des produits déclenche la livraison dans le délai fixé lors de la commande. A défaut de règlement reçu dans les 15 jours de la commande, celle-ci sera considérée comme faisant une renonciation de votre part, DAILYANDCO ne pouvant vous garantir que le produit sera conservé en stock.

4.2 Frais de livraison

Une participation aux frais d’envoi et de traitement de votre commande est précisée sur le bon de commande avant validation de la commande. Le montant de cette participation dépend du nombre, de la nature, du poids ou du volume des produits commandés.

4.3 Mode de paiement

Vous pouvez régler votre commande selon les modes de paiement suivants :

- Par carte bancaire s’il s’agit d’une carte française portant le sigle CB ou s’il s’agit d’une carte internationale portant le sigle Visa ou Mastercard, en mentionnant le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire ainsi que les 3 chiffres utilisés pour le contrôle de la carte.

- Par Paypal, sous réserve d'un compte Paypal. Pour en savoir plus sur l'utilisation de ce service, veuillez vous rendre sur www.paypal.com. 

Article 5 - Eco-organismes

Conformément à la réglementation, DAILYANDCO a adhéré à « éco-mobilier », éco-organisme à but non lucratif chargé de la collecte, du réemploi, de la réparation, de la dépollution et du recyclage du mobilier. Conformément aux textes en vigueur, le coût d’enlèvement et de traitement du mobilier en fin de vie est supporté par le client à travers l’éco-participation, selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la fiche produit en ligne.

5.1 Enregistrement au registre

DAILYANDCO est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR032251. Ce numéro garantie que DAILYANDCO, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-6 du code de l'environnement.

5.2 Reprise de votre meuble ou canapé usagé lors de la livraison pour l'achat d'un neuf

DAILYANDCO vous propose la reprise de votre ancien mobilier pour tout achat d’un nouveau produit équivalent.

Pour le cas où vous souhaiteriez la reprise de votre ancien mobilier, nous vous proposons de :

Soit de déposer votre mobilier usagé en déchèterie ou point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales
Soit de déposer votre mobilier usagé auprès d’un point de collecte « éco-mobilier » dont la liste est consultable via ce lien : https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/
Soit de demander à un organisme de charité de venir le chercher directement chez vous
Soit de le mettre en vente sur des sites de meubles d’occasion
Soit de le remettre au livreur qui vous apportera votre mobilier neuf commandé via DAILYANDCO à la condition stricte que vous ayez précisé cette reprise dans les 24 heures suivant votre commande en contactant le service client DAILYANDCO en précisant votre numéro de commande, les dimensions et le poids monté de votre ancien mobilier, ainsi qu’en adressant une photo de celui-ci.

Lorsque vous achetez un meuble ou canapé volumineux DAILYANDCO reprend sans frais votre ancien mobilier volumineux lors de la livraison à votre domicile, selon les conditions suivantes :

Conditions de reprise (conformément à l’Article R541-161 du décret n° 2020-1455 du 27/11/2020) :

La reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison
La somme des arêtes de votre ancien mobilier monté doit être inférieur à 2m et pour un poids net inférieur à 20kg
Il ne doit pas pouvoir être transporté sans équipement

Le mobilier usagé est équivalent au mobilier acheté (Un canapé d’angle de 3 places doit être remis pour un canapé d’angle de 3 places acheté)
La reprise se fera sur le principe d’un meuble acheté, un meuble repris
Le meuble devra être démonté avant la reprise : les panneaux devront être démontés ; seules les vis pourront être conservées. Les accoudoirs des canapés devront être démontés. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible
Le meuble usagé ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à la santé du transporteur
La reprise devra avoir été réservée dans les conditions détaillées plus haut et aura lieu au moment de la livraison du produit neuf.

Le transporteur sera en droit de refuser la reprise de votre mobilier usagé si ce dernier ne respecte pas les conditions détaillées ci-dessus.

Toute demande de reprise émises plus de 24h après la commande ne sera pas prise en compte.

Article 6 – Livraison 

6.1 Généralités

Le délai de livraison applicable est celui figurant qui dépend du type de produit commandé. Nos délais sont également fonction du transport.  La livraison n’inclut pas la mise en service.

6.2 Lieu de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de commande après réception du règlement correspondant dans le délai fixé sur le site lors de votre commande. Nos transporteurs ne livrent pas le week-end (samedi et dimanche) ni les jours fériés. Par défaut, toutes nos livraisons sont effectuées en pas de porte (en bas d’immeuble). 

La société DAILYANDCO a choisi de travailler avec les sociétés de transport GLS, DHL, DPD et Geodis Calberson. En cas d'absence lors de la livraison, celles-ci appliquent deux procédés différents.

GLS.
En cas d'absence, si le livreur ne parvient pas à déposer votre colis, un avis électronique vous sera transmis par mail. Le colis sera alors mis à votre disposition en point relais. L'adresse de celui-ci vous sera communiquée par mail, et muni de votre pièce d'identité et de l'avis de passage GLS, vous pourrez récupérer votre commande.

Autre possibilité, en cas d’absence lors de la livraison, les transporteurs peuvent laisser vos colis à une tierce personne, par exemple, un voisin, avec son accord.

En cas de perte totale de marchandises ou de contestation de livraison, toutes les réclamations devront être formulées auprès du Service Client Régional par écrit dans un délai de 45 jours suivant la date de la prise en charge de l’envoi par GLS France, afin de permettre à GLS France d’effectuer les recherches nécessaires.

La société Geodis Calberson met à la disposition des clients de la société ALLSTORE une interface de suivi et de gestion des livraisons personnalisée. En cas d'impossibilité de déposer votre colis, vous recevrez une notification électronique qui vous permettra d’accéder à cette interface. Il vous sera ainsi possible de prendre contact avec la société de transport et de convenir d’une nouvelle date de livraison.

Toute erreur d’adresse de livraison,  d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence lors de la livraison avec rendez-vous ou tout autre problème entraînant la nécessite d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaires aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

6.3 Notion de livraison

L’acceptation des colis sans réserve vaut livraison des produits complets et en bon état.

Au moment de la livraison, il est indispensable de vérifier l’état du colis et du produit en présence du livreur. En cas de dommages constatés, des réserves claires et précises doivent être inscrites sur le bon de livraison. En l’absence de réserves, le produit est réputé livré conforme.

Si votre colis vous est livré par Geodis, en cas de doute, merci de refuser un colis qui vous parait trop abîmé par rapport à son contenu.

Si votre colis vous est livré par GLS et que vous constatez qu'il est trop abîmé, il est préférable de le refuser. Si toutefois vous n'en avez pas eu l'occasion ou que vous avez tout de même accepté le colis, vous devez impérativement émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison, en reportant la nature des dommages, en garder une copie et en adresser sous 2 jours ouvrés la copie à support@dailyandco.zendesk.com ou DAILYANDCO Portela Business Center – Rua Fernanda Machado – Loja 12, 2790-124 CARNAXIDE PORTUGAL

A défaut, vous supporterez, sans recours contre DAILYANDCO, tout préjudice lié aux anomalies ou avaries qui pouvaient être constatées lors de la livraison et la livraison sera considérée conforme à la commande. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas suffisante. Si la marchandise est endommagée, vous devez refuser la livraison et contacter le service client pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande.

A défaut d’indication du délai de livraison lors de la commande et conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation, DAILYANDCO est tenue de vous livrer dans les 30 jours de la réception de votre règlement.

6.4 Défaut de livraison et remboursement

A défaut de livraison dans le délai fixé ou supplétif, vous avez la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DAILYANDCO d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’est toujours pas effectuée.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par DAILYANDCO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, vous pouvez immédiatement résoudre le contrat lorsque DAILYANDCO refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat, DAILYANDCO est tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

6.5 Colis volumineux

Certains chargements très volumineux (de type salons de jardins, canapés convertibles… etc) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 15 mètres de long, 3 mètres de large, et 4 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, DAILYANDCO se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande en contactant le service client afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Rappel du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation, pendant 14 jours courant à compter de la réception de votre commande, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités mais en supportant les frais de retour qui restent légalement à votre charge.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien commandé par vous ou un tiers autre que le transporteur ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

7.2 Exercice de votre droit de rétractation

Pour informer DAILYANDCO de l’exercice de votre droit de rétractation, il vous appartient, avant l’expiration du délai de 14 jours précité, d’informer DAILYANDCO de votre décision de manière non ambigüe.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous appartient d’en informer clairement DAILYANDCO par écrit et par voie postale en nous communiquant les informations suivantes :

Objet : Rétractation 

Nom et prénom :

Adresse :

Date de la commande

Numéro de commande

Signature (si par écrit papier) et date

Conformément à la loi, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions ainsi prévues pèse sur le consommateur.

7.3 Exceptions au droit de rétractation

Il vous est rappelé qu’il existe, comme le prévoit l’article L.121-21-8 du Code de la consommation des exceptions au droit de rétractation pour les contrats notamment :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ». 

7.4 Retour du produit suite à rétractation

Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous invitons à le signaler au Service client via support@dailyandco.zendesk.com afin d’obtenir un numéro de retour à mettre en évidence sur votre colis.

Il vous appartient de retourner, dès notification de l’exercice de votre droit de rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, le produit à DAILYANDCO, neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, manuels d’utilisation ou document accompagnant le produit.

Le retour des produits s’opère à vos frais et sous votre responsabilité de sorte que le dommage causé aux produits dont vous sollicitez la rétractation peut faire échec à l’exercice de votre droit. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne vous seront pas repris ni remboursés.

Vous pouvez retourner le produit par transporteur, à vos frais, à l’adresse suivante :

Achat réalisé en Espagne et Portugal :

DAILY AND CO

CTT expresso  

Lugar de quintanilha, S/N, Marl  

Edificio Ctt Expresso 

2660-368 SÃO JULIÃO DO TOJAL 

PORTUGAL

Achat réalisé en France:

DAILY AND CO

16 rue Palissy

47000 AGEN

FRANCE

Achat réalisé en Europe dans pays autre que Espagne, Portugal, France :

DAILY AND CO

INTERLINES BELGIUM 

Hall 4 

2 rue de l’ancienne potence  

7522 tournai 

BELGIQUE  

Si votre paiement a été réalisé via PayPal, vous pouvez demander le remboursement des frais de retour à ce service. Voici le lien pour plus d'informations: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/refunded-returns (Le service de remboursement des frais de retour PayPal est indépendant de la société DAILYANDCO. La société DAILYANDCO ne peut être tenue responsable en cas de souci avec le service PayPal et n'est pas tenue d'effectuer quelconque démarches pour ses clients). 

7.5 Remboursement suite à rétractation

Conformément à la loi, en cas d’exercice de votre droit de rétractation, DAILYANDCO vous remboursera la totalité des sommes que vous avez versées, dans le délai de 14 jours de la notification de votre demande. 

Toutefois, DAILYANDCO se réserve la possibilité, conformément à la loi, de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

À noter que dans le cadre d'une rétractation, vous devez organiser le retour par vos propres moyens, en utilisant le transporteur de votre choix.

Vous pouvez retourner votre produit si celui-ci est bien intact, dans son emballage d'origine et s'il n'a pas été monté ni utilisé. En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés, des frais de remise en service vous seront facturés et DAILYANDCO pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande.

DAILYANDCO n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons.

Article 8 – Responsabilité

DAILYANDCO est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par DAILYANDCO ou par d’autres, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, DAILYANDCO peut s’exonérer de tout ou  partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il est ainsi précisé que DAILYANDCO ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui résulterait de grèves, conditions climatiques empêchant la circulation des véhicules, poids lourds ou trains et qui s’apparenteraient à un cas de force majeure.

Article 9 – Garanties

9.1 Rappel des garanties légales 

Conformément à la loi, il vous est rappelé que pour toute commande de produits chez DAILYANDCO, vous bénéficiez des règles régissant la garantie légale, à savoir :  

DAILYANDCO vous rappelle les règles relatives à la Garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

DAILYANDCO vous rappelle les règles relatives à la Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

En outre, DAILYANDCO attire l’attention de ses clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service clients, les produits commercialisés par DAILYANDCO sont destinés exclusivement à un usage domestique et non professionnel. 

En cas de non-respect des dispositions du présent article par le client, DAILYANDCO se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des produits ou de mise en œuvre des garanties contractuelles et le client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des produits.

9.2 Mise en œuvre de la garantie légale

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service client (support@dailyandco.zendesk.com) en précisant les informations relatives à votre commande, au paiement et à la livraison.

Il vous appartient également de joindre à votre réclamation le descriptif de la difficulté rencontrée et joindre des photographies pour illustrer la difficulté.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenant de problèmes et d’événements extérieurs, d’accidents non conformes aux instructions du fabricant.

Les dommages causés par les conditions météorologiques (pluie, vents, grêle ...) ne sont pas pris en compte. 

Sont exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par ou pour le compte du client.

Sont également exclus de la garantie les produits n'ayant pas bénéficié d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. En cas de dommages consécutifs à une utilisation impropre du produit, la garantie sera considérée comme caduque et la responsabilité de l'acheteur sera engagée.

Article 10 – SERVICE APRES-VENTE

DAILYANDCO tient à votre disposition un Service après-vente afin de résoudre les difficultés rencontrées avec les produits commandés chez DAILYANDCO. Nous vous invitons à contacter notre Service à l’adresse support@dailyandco.zendesk.com en décrivant la difficulté rencontrée, en joignant des photos / vidéos, en précisant le type de produit commandé, la date de la commande et de livraison et vos coordonnées afin que nous puissions vous contacter.

Article 11 – Données personnelles      

DAILYANDCO est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations et données personnelles que vous communiquez à DAILYANDCO et qui sont recueillies dans le cadre de la visite du site ou d'une commande chez DAILYANDCO ont pour finalité pour le traitement et le suivi de votre commande, le SAV des produits commandés chez DAILYANDCO, l’amélioration de la qualité du service, la communication d’informations relatives aux offres qui pourraient vous intéresser, la gestion commerciale et marketing de l’activité et de la gestion de la relation client.  

Les données et traitements réalisés sont réservés à l’usage de DAILYANDCO et peuvent être communiquées aux prestataires de DAILYANDCO pour les mêmes finalités ou à des partenaires commerciaux avec votre accord.  Pour le transfert de vos données à des tiers ou sous-traitants, des mesures de sécurité, de confidentialité et d'intégrité sont prises, et des mesures de garantie supplémentaires seront prises en cas de transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne et reconnus par l'Union européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate. 

Les données récupérés par nos différents outils sont stockées par des partenaires Européens répondant aux exigences de la RGPD et des partenaires internationaux ( Facebook, BING, Google par exemple ) sur des serveurs qui bénéficient de la protection des données « Safe Harbor Privacy Principles ». 

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles en nous écrivant en ligne depuis support@dailyandco.zendesk.com par courrier à DAILYANDCO Portela Business Center – Rua Fernanda Machado – Loja 12, 2790-124 CARNAXIDE PORTUGAL

DAILYANDCO Portela Business Center – Rua Fernanda Machado – Loja 12, 2790-124 CARNAXIDE PORTUGAL en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et l’objet de votre demande.

Vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les éléments de DAILYANDCO, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores sont la propriété de DAILYANDCO et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, doit être autorisée par DAILYANDCO. A défaut, elle est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de DAILYANDCO en utilisant la technique du framing ou du deep linking est strictement interdit.

Article 13 – Force majeure

DAILYANDCO ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations causé par la survenance d’un événement de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

Article 14 – Droit applicable et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française sauf dispositions impératives contraires qui seraient applicables en vertu du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

En cas de litige, nous préconisons la recherche d’une solution amiable. À défaut, sont compétentes les juridictions compétentes en application du droit commun à savoir la juridiction du domicile du défendeur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION : 

À l’attention de DAILYANDCO Portela Business Center – Rua Fernanda Machado – Loja 12,

2790-124 CARNAXIDE PORTUGAL

A _________________

Le ________________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien

[Identifier le bien avec sa désignation et sa référence]

commandé le ________________________ et reçu le _____________________.

Je vous rappelle mes coordonnées :

-          Nom et prénom :

-          Adresse :

Signature pour le format papier :